Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires, robinetterie, chauffe-eau et travaux connexes réalisées par Plombier Paris 14 auprès des particuliers, professionnels, syndics et copropriétés, dans le respect de la réglementation française applicable et notamment des règles relatives au dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions, qu'il s'agisse d'un dépannage urgent, d'une réparation ponctuelle, d'une maintenance ou de travaux de remplacement et d'installation. Elles sont communiquées au client avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat, avec les informations précontractuelles utiles.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure notamment : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, mécanisme de chasse d'eau, siphon, flexible, groupe de sécurité, ballon d'eau chaude, débouchage de canalisations, remise en état d'alimentations et d'évacuation, pose d'équipements sanitaires, diagnostic de réseau et petites modifications d'installation. Toute intervention est réalisée sous réserve d'accessibilité, de sécurité et de faisabilité technique.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le statut du client et la réglementation applicable. Avant toute intervention, le client est informé du mode de calcul du prix.

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention, le créneau horaire et le degré d'urgence.
Main-d'œuvre : facturée au forfait ou au temps passé selon la nature de l'intervention.
Pièces et fournitures : facturées en supplément selon les références réellement posées.
Majoration éventuelle : soirées, nuits, dimanches et jours fériés peuvent donner lieu à une majoration clairement annoncée avant validation.

Lorsque la réglementation impose un affichage ou une information préalable, le client reçoit avant engagement les éléments essentiels : taux horaire de main-d'œuvre TTC, modalités de décompte du temps estimé, prix TTC des prestations forfaitaires lorsqu'elles existent, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis, et, le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

4. Devis préalable

Pour toute prestation lorsque la loi l'exige, et plus largement dès que le montant ou la nature de l'intervention le justifie, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux. Ce devis mentionne la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis devient contractuel à compter de son acceptation par le client, par signature manuscrite, validation écrite ou tout autre moyen non équivoque. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate ; les travaux strictement nécessaires peuvent alors être engagés sans délai, avec information préalable sur les conditions financières dans la mesure du possible.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des techniciens, de l'accessibilité du chantier, de la présence du client, de l'état de l'installation et de la disponibilité des pièces. En dépannage urgent, l'entreprise fait ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement sans garantir un délai fixe sauf engagement exprès. En cas d'impossibilité technique ou de nécessité de commander une pièce, un nouveau délai est proposé.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les conditions mentionnées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour certains travaux, ou règlement échelonné lorsqu'il est expressément convenu. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au client avant intervention. Une facture est remise pour toute prestation réalisée.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Pour les consommateurs, aucun frais non prévu ne sera appliqué sans information préalable.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas de dépannage urgent à domicile, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Le cas échéant, le recueil de la demande expresse et de la renonciation est formalisé sur devis, bon d'intervention ou tout support durable.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente pour les biens fournis, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties d'assurance obligatoires selon la nature des travaux. Les équipements fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les conditions prévues par ce dernier.

Pour les travaux relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement, l'application dépend de la nature exacte des ouvrages réalisés. L'entreprise informe le client sur le périmètre des garanties mobilisables.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par écrit, avec les références de la facture, la description du problème constaté et, si possible, tout élément utile (photos, date d'intervention, coordonnées). L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et proportionnée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis, facturation et échanges clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Elles sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative, comptable et le suivi des prestations.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .